Article 4 (Décision n° 2002-696 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites en France métropolitaine)

L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire. Toutefois et afin de protéger les autres services opérant dans la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz, l'utilisateur devra mettre en oeuvre les dispositions de la recommandation DNR ITU-R M.[AMSS].