Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 62

Dans l'article 36 de la même loi, les mots : « relative à un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « délivrée en application de la présente loi ».