Article 4 (Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen en prenant en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 précité, à la date du 1er mai de l'année de l'examen. Il fait parvenir cette liste, avec leur dossier, au Centre national d'enseignement professionnel notarial. »