Article 3 (Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexe et sera publié au Journal officiel de la République française.