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Article 77 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 77 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Le II de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. »