Article 4 (Arrêté du 9 janvier 2003 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité)

Le comité a une compétence analogue à celle du comité technique paritaire auprès duquel il est placé telle que définie par les dispositions de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.