Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Art. 4. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :