Article 1 (Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route)

L'article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »