L'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
1. Un point 2.6 est ajouté dans l'introduction et rédigé comme suit :
« 2.6. Par dérogation au point 2.1, pour les substances actives constituées de micro-organismes ou de virus, les tests et analyses effectués afin de recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité en ce qui concerne des aspects autres que la santé humaine peuvent être réalisés par des services ou organismes d'expérimentation officiels ou officiellement reconnus remplissant au minimum les conditions visées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II. »
2. La partie B est rédigée comme suit :