Cour d'appel de Paris
Conseillères :
Mlle Christine Penichon, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général : M. Michel Seurin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.