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Article (Décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)

Article (Décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)

Art. 3. - L'article 25 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

« 1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ;

« 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret.

« En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. »