Article 4 (Décision n° 2003-206 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio éducative Mahecha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahecha)
La présente autorisation est incessible.