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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 41

L'article 429 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »