Article 2 (Arrêté du 6 janvier 2003 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine)

Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en dioxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.