Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté : établissements autres que les « établissements AS »
Il s'agit des établissements soumis aux dispositions de l'arrêté mais ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976.
Les exploitants des établissements concernés doivent établir une politique de prévention des accidents majeurs, qui formalise les engagements de la direction en faveur de la sécurité et l'énonce sommairement par écrit.
Il va de soi que le document évoqué, à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées, devra être examiné lors des actions usuelles de contrôle, mais ne peut constituer un référentiel précis pour l'inspection.
De façon générale, je tiens à rappeler que la définition de la politique de prévention des accidents majeurs et la mise en place du système de gestion de la sécurité relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants.
Les dispositions organisationnelles sont contrôlées par l'inspection des installations classées suivant les modalités fixées dans la présente circulaire. En tout état de cause, cette action de contrôle est totalement indépendante d'une éventuelle reconnaissance formelle du système de gestion de la sécurité délivrée par un organisme tiers.
Par ailleurs, l'action d'inspection ne saurait conduire à une reconnaissance du système de gestion de la sécurité dans sa globalité par l'administration.