Article (Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports. »