Article (Arrêté du 20 novembre 2000 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Art. 4. - La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.