Article (Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code)

Art. 1er. - Au titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II ter intitulé : « Dispositions applicables à certaines infractions du code de la route » devient le chapitre II quater, comprenant les articles R. 49-9 à R. 49-13.