Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-1460 du 30 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 86-24 du 3 janvier 1986 relatif au régime de rémunération associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :