Article 79
I. - Le premier alinéa de l'article 231 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. »
II. - L'article 296 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel. » ;
2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « des neuf jurés » sont remplacés par les mots : « des jurés de jugement ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf noms de jurés non récusés » sont remplacés par les mots : « les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, ».
IV. - L'article 298 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 298. - Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq. »
V. - A l'article 359 du même code, les mots : « à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
VI. - A l'article 360 du même code, les mots : « la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « la majorité de voix exigée par l'article 359 ».
VII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
Dans l'avant-dernière phrase du même alinéa, les mots : « la majorité de huit voix » sont remplacés par les mots : « cette majorité ».