Article 69
Le premier alinéa de l'article 716-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée. »
Section 4
Dispositions relatives
à l'indemnisation des détentions provisoires