Article (Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 56 AO

Les mots : « acquit-à-caution » et « laissez-passer » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « document mentionné au II du même article ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o, et 3o.)