Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 287

L'article R* 287 devient l'article R* 287-1.

Les références aux articles : « R* 81 A » et « R* 152 » sont respectivement remplacées par les références aux articles : « R* 81 A-1 » et « R* 152-1 ».