Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 26-2

Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)