Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 135 J

Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».