Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 350 nonies

L'article est modifié comme suit :

- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code » ;

- le 4o devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)