Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YN

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)