Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 septdecies G

Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.

(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)