Art. 6. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE.