Article 19
La loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
1o Dans le I de l'article 4, après le cinquième tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le titre II de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale. » ;
Et à la fin du I sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - l'article 27 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. » ;
2o L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388, L. 390 à L. 393 et au titre III du livre V du code électoral (partie Législative). » ;
3o L'intitulé du titre VI est placé avant l'article 28.