Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 290-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article R. 290 est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article 1er de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. »