2. Cas des ressortissants algériens
Les ressortissants algériens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986). De l'avis du Conseil d'Etat, cet accord régit de manière complète les conditions de séjour de ces ressortissants, outre qu'ils peuvent se prévaloir de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La circulaire du 14 mars 1986 (publiée au Journal officiel du 16 mars 1986) demeure en vigueur quant aux conditions d'application de l'accord.
Toutefois, les principales dispositions du regroupement familial peuvent être rappelées :
- les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an ou de dix ans, mais le délai préalable de présence en France d'une année ne leur est pas opposable ;
- aucune distinction n'est à faire entre les enfants : tous les enfants mineurs, y compris ceux dont le demandeur a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité algérienne (kafala judiciaire), sont concernés ;
- les conditions de fond sont exclusivement celles prévues dans l'accord, à savoir, conditions de ressources, de logement, de résidence hors de France et d'absence de menace à l'ordre public ;
- la consultation du maire n'est pas requise, l'Office des migrations internationales transmettant directement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les résultats de l'enquête.
En principe, les nouvelles dispositions de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ne concernent pas les Algériens.