Article (Décision no 2000-153 du 10 avril 2000 autorisant l'association Football-Club de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.