Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 5. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigée :

« Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. »