Article (Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2000 à 610 000 000 F.