Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article 7

Les personnels désignés par chacune des parties demeurent sous la dépendance de l'institution à laquelle ils appartiennent et restent sous sa direction et sa tutelle, de telle sorte qu'aucune relation contractuelle n'est établie avec l'autre partie qui, en aucun cas, ne peut être considérée comme un employeur de substitution.