Article (Arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs)

Art. 5. - L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter, pour y être entendu.

Des témoins peuvent être entendus par un fonctionnaire désigné par le préfet et convoqués devant la commission sur demande de son président ou de l'intéressé.