Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 avril de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée. Toutefois, pour les plantations de la campagne 2003-2004, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2003.
L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à ces dates limites de dépôt. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.