Article (Arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations)

Résiliation

La présente adhésion vaut pour une période d'un an à compter de son acceptation. Le dépôt d'une déclaration des revenus papier correspondant à la même période au centre des impôts vaut résiliation du contrat d'adhésion.