Article (Arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations)

Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

- l'identité du contribuable, et de son conjoint et des enfants s'il y a lieu : nom, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro FIP ;

- la situation familiale du contribuable ;

- l'adresse personnelle du contribuable ;

- l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal du contribuable correspondant à l'année d'imposition.