Article 1 (Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie)

Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 février 1998 susvisé, les mots : « après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ».