Article 26 (Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle)

Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions des articles 24 et 25.