Article 4 (Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis)

Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.