Articles

Article 7 (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)

Article 7 (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)


Le directeur du Trésor, le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.