Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 115 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations à caractère expérimental particulières, mises en oeuvre antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 ci-dessous.