Article 1 (Décret n° 2002-1047 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)

Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».