Article 1 (Arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière)

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2002 comme suit :
514,65 EUR en Ile-de-France ;
466,35 EUR sur le reste du territoire.