Article 16 (Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale)

Le montant de la facturation des prestations délivrées par l'Ecole nationale de la santé publique au profit des établissements de formation est établi en accord avec le directeur général de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.