Article 2 (Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur)

Les dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15, aux mots : « Etablissement de santé » et « établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 » sont substitués les mots : « l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte » ; au deuxième alinéa de l'article R. 152-10-13, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » sont supprimés.