Article 9 (Décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Au premier alinéa de l'article 35-1 du même décret, après les mots : « quatre ans et six mois de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».